Article 1. OBJET
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS EQUIPELLE au capital social de 5000 € dont le siège social est situé 84, Impasse de Parc – 38300 RUY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 898 798 723, gérant du site www.equipelle.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
- « VENDEUR » : Société Equipelle
- « SITE » : le site internet WWW.EQUIPELLE.com
- « CLIENT » : le cocontractant du VENDEUR, qui effectue un achat sur le site internet WWW.EQUIPELLE.com
- « LIVRAISON » : la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
IMPORTANT
L’acquisition d’un PRODUIT figurant sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le VENDEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son SITE. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 2. PRODUITS
Les PRODUITS proposés sont ceux qui figurent sur le SITE du VENDEUR, dans la limite des stocks disponibles. Chaque PRODUIT est présenté sur le SITE internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE à tout moment, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Article 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du SITE sont des prix en Euros (€). Ils sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix sont payables comptants, au passage de la commande.
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le SITE le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. COMMANDE
Le VENDEUR propose au CLIENT de commander et régler ses PRODUITS en plusieurs étapes :
Choix des PRODUITS et options d’achat :
Le CLIENT sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix et les caractéristiques et les quantités souhaitées. Le(s) PRODUIT(s) ainsi choisi(s) par le client sont placés dans son panier. Il appartient au client de bien sélectionner les options correspondant au produit souhaité.
Validation du panier
Si le CLIENT ne possède pas encore de compte client il lui faudra le créer afin de valider sa commande à s’inscrire.
Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider cette commande.
Le CLIENT devra indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès ou spécificité.
Le client sélectionnera le mode de livraison et le mode de paiement.
Article 5. PAIEMENT
Le VENDEUR propose les moyens de paiements suivants :
- Carte Bancaire ( Visa / Mastercard )
- Virement Bancaire
- Paiement par Paypal
- Paiement par chèque bancaire
- Paiement en plusieurs fois (lorsqu’il est proposé sur le SITE)
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de paiement fractionné :
Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.
Tout incident de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.
Article 6. CONFIRMATION DE COMMANDE
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La commande ne sera parfaite qu’après la confirmation faite par le vendeur par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur.
Si le CLIENT possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le VENDEUR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 7. FACTURATION
Le CLIENT recevra l’original de la facture à l’expédition des PRODUITS. La facture sera établie selon les informations renseignées par le CLIENT (nom, adresse de facturation).
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT ne constituent une facture.
Article 8 . DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les PRODUITS proposés sur le SITE sont en principe disponibles aux délais annoncés. Cependant en cas d’indisponibilité momentanée d’un PRODUIT commandé, le VENDEUR contactera le CLIENT afin de l’informer de l’indisponibilité du PRODUIT et lui proposera l’une des solutions suivantes :
- Proposer une nouvelle date de LIVRAISON de la commande. Si certains PRODUITS de la commande sont disponibles, le VENDEUR proposera de procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
- Proposer de remplacer le PRODUIT indisponible par un PRODUIT de qualité et de prix équivalents.
Si aucune de ses solutions ne convient au CLIENT, celui-ci pourra annuler sa commande de PRODUITS indisponibles et le VENDEUR procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 4 jours suivant la notification par le CLIENT de l’annulation de la commande des PRODUITS indisponibles.
Article 9. LIVRAISON DES PRODUITS
Les LIVRAISONS sont faites à l’adresse indiquée par le CLIENT et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont détaillées dans la rubrique « conditions de livraison » qui est accessible via un lien hypertexte en bas de chaque page du SITE.
Les délais, frais et modes de LIVRAISON diffèrent selon les PRODUITS commandés et sont indiqués avec les références du PRODUIT concerné.
Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif.
À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.re).
Le transfert des risques intervient au moment où le CLIENT prend physiquement possession du produit.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Modification d’adresse après commande :
Toute demande de modification de l’adresse de livraison postérieure à la validation de la commande n'est pas possible.
Si le transporteur accepte ou que cela est possible, les frais supplémentaires réellement engagés du fait de cette modification seront refacturés au CLIENT sur justificatif
Article 10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision :
- par email à : contact@equipelle.com
- ou par courrier à : SAS EQUIPELLE – 84 Impasse du Parc – 38300 Ruy-Montceau
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en fin des présentes CGV.
Le CLIENT doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
Le produit doit être retourné :
- en parfait état
- non utilisé
- dans son emballage d’origine
En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la retour sera refusé, ainsi que le remboursement.
Le VENDEUR rembourse :
- le prix du produit
- les frais de livraison standard (aller)
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit par le VENDEUR.
En l'absence de retour (perte ou avarie), il appartient au client de se retourner contre son transporteur. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable. Ainsi, il vous est recommandé un suivi et une assurance ad-valorem.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT
- aux produits nettement personnalisés
- aux pièces réalisées sur mesure
Article 11. GARANTIE DE CONFORMITE
Le VENDEUR est tenu de délivrer des PRODUITS conformes aux biens décrit sur son SITE Internet.
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le CLIENT peut exiger :
- la réparation
- ou le remplacement du produit
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EQUIPELLE, 84 impasse du Parc, 38300 RUY dans un délai de trente jours après LIVRAISON.
La garantie est exclue dès lors que le CLIENT aura modifié de quelque manière que ce soit le PRODUIT.
Les défauts et détériorations des PRODUITS consécutifs à des conditions anormales d’usage ou de stockage, et/ou de manque d’entretien par le CLIENT, ne pourront être couverts par les garanties dues par le VENDEUR.
Article 12. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le CLIENT peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés.
Dans ce cas, il peut choisir entre :
- la résolution de la vente
- une réduction du prix
Article 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du produit
- d’un montage non conforme aux instructions
- d’un défaut résultant d’une modification du produit par le CLIENT
S’agissant des PRODUITS nécessitant un montage spécifique ou un raccordement hydraulique (type moteur de translation), il est rappelé que le CLIENT est seul responsable du montage de son produit conformément aux règles d’installation qui lui sont applicables et notamment, le cas échéant, suivant le manuel d’installation ou de montage.
Il est précisé que la société ÉQUIPELLE décline toute responsabilité en cas de dommage survenant à la suite d’un mauvais montage et/ou d’un non-respect des consignes spécifiées dans le manuel d’installation.
Ainsi, aucune reprise de matériel, ni aucun remboursement ou dédommagement ne peut être envisagé si le matériel a été monté de manière incorrecte par le CLIENT.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande, ou des informations relatives à la LIVRAISON
LE VENDEUR, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, épidémie, interruption des transports, décision administrative empêchant l’exécution du contrat.
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.
Article 14. IRRESPONSABILITÉ DES DOMMAGES INDIRECTS
La société ÉQUIPELLE n’est en aucun cas responsable, quelles qu’en soient les circonstances, des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc
Article 15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès du VENDEUR restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le CLIENT peut saisir le médiateur suivant :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Le CLIENT peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
En cas de suspicion de fraude, d’abus de remboursement, de tentative de paiement frauduleux ou de comportement manifestement abusif, le VENDEUR se réserve le droit :
- de suspendre ou refuser la commande
- de suspendre ou clôturer le compte client
- d’engager toute action judiciaire appropriée
Article 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du SITE (textes, images, logos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive du VENDEUR.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
- au traitement des commandes
- à la gestion de la relation client
- à la facturation
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Base légale du traitement : exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, et conformément aux obligations légales (notamment comptables).
Le CLIENT dispose :
- d’un droit d’accès
- d’un droit de rectification
- d’un droit d’effacement
- d’un droit d’opposition
- d’un droit à la portabilité
- d’un droit de limitation
Il peut exercer ses droits en écrivant à :
SAS EQUIPELLE – 84 Impasse du Parc – 38300 Ruy-Montceau
ou par email :contact@equipelle.com
Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le CLIENT peut saisir :
- la juridiction de son domicile
- ou celle du lieu de livraison du produit
📎 FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À reproduire et compléter par le CLIENT)
À l’attention de :
SAS EQUIPELLE
84 Impasse du Parc
38300 Ruy-Montceau
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date :