Article 1. OBJET
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS EQUIPELLE au capital social de 5000 € dont le siège social est situé 84, Impasse de Parc – 38300 RUY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 898 798 723, gérant du site www.equipelle.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
- « VENDEUR » : la Société Equipelle
- « SITE » : le site internet WWW.EQUIPELLE.com
- « CLIENT » : le cocontractant du VENDEUR, qui effectue un achat sur le site internet WWW.EQUIPELLE.com
- « LIVRAISON » : la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
IMPORTANT
L’acquisition d’un PRODUIT figurant sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le VENDEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son SITE. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 2. PRODUITS
Les PRODUITS proposés sont ceux qui figurent sur le SITE du VENDEUR, dans la limite des stocks disponibles. Chaque PRODUIT est présenté sur le SITE internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE à tout moment, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs
Article 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du SITE sont des prix en Euros (€). Ils sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix sont payables comptants, au passage de la commande.
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le SITE le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. COMMANDE
Le VENDEUR propose au CLIENT de commander et régler ses PRODUITS en plusieurs étapes :
Choix des PRODUITS et options d’achat :
Le CLIENT sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix et les caractéristiques et les quantités souhaitées. Le(s) PRODUIT(s) ainsi choisi(s) par le client sont placés dans son panier. Il appartient au client de bien sélectionner les options correspondant au produit souhaité.
Validation du panier
Si le CLIENT ne possède pas encore de compte client il lui faudra le créer afin de valider sa commande à s’inscrire.
Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider cette commande.
Le CLIENT devra indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès ou spécificité.
Le client sélectionnera le mode de livraison et le mode de paiement.
Article 5. PAIEMENT
Le VENDEUR propose les moyens de paiements suivants :
- Carte Bancaire ( Visa / Mastercard )
- Virement Bancaire
- Paiement par Paypal
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 6. CONFIRMATION DE COMMANDE
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La commande ne sera parfaite qu’après la confirmation faite par le vendeur par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur.
Si le CLIENT possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le VENDEUR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 7. FACTURATION
Le CLIENT recevra l’original de la facture à l’expédition des PRODUITS. La facture sera établie selon les informations renseignées par le CLIENT (nom, adresse de facturation).
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT ne constituent une facture.
Article 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les PRODUITS proposés sur le SITE sont en principe disponibles aux délais annoncés. Cependant en cas d’indisponibilité momentanée d’un PRODUIT commandé, le VENDEUR contactera le CLIENT afin de l’informer de l’indisponibilité du PRODUIT et lui proposera l’une des solutions suivantes :
- Proposer une nouvelle date de LIVRAISON de la commande. Si certains PRODUITS de la commande sont disponibles, le VENDEUR proposera de procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
- Proposer de remplacer le PRODUIT indisponible par un PRODUIT de qualité et de prix équivalents.
Si aucune de ses solutions ne convient au CLIENT, celui-ci pourra annuler sa commande de PRODUITS indisponibles et le VENDEUR procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 4 jours suivant la notification par le CLIENT de l’annulation de la commande des PRODUITS indisponibles.
Article 9. LIVRAISON DES PRODUITS
Les LIVRAISONS sont faites à l’adresse indiquée par le CLIENT et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont détaillées dans la rubrique « conditions de livraison » qui est accessible via un lien hypertexte en bas de chaque page du SITE.
Le VENDEUR ne réalise en aucun cas le transport, qui est réalisé par une société de transport qui seule sera responsable en cas d’incident en cours de transport.
Les délais, frais et modes de LIVRAISON diffèrent selon les PRODUITS commandés et sont indiqués avec les références du PRODUIT concerné.
Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un dépassement de ces délais ne constitue pas un retard sauf si celui-ci dépasse trente jours. Dans ce cas, le contrat de vente pourra être résilié et L’ACHETEUR remboursé (sauf en cas de force majeure).
Le VENDEUR pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par LRAR dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 10. DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la LIVRAISON de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au VENDEUR pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port (aller + retour).
Le remboursement se fait en totalité si la rétractation intervient avant l’expédition de la marchandise. Si elle intervient après l’expédition de la marchandise, les frais de transport seront déduits du montant remboursé.
Cet article n’est pas applicable pour les biens fabriqués à vos mesures ou nettement personnalisés.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », accessible via un hypertexte en bas de chaque page du SITE.
Article 11. GARANTIE DE CONFORMITE
Le VENDEUR est tenu de délivrer des PRODUITS conformes aux biens décrit sur son SITE Internet.
En cas de non-conformité d’un PRODUIT vendu, il pourra être retourné au VENDEUR qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EQUIPELLE, 84 impasse du Parc, 38300 RUY dans un délai de trente jours après LIVRAISON.
La garantie est exclue dès lors que le CLIENT aura modifié de quelque manière que ce soit le PRODUIT.
Les défauts et détériorations des PRODUITS consécutifs à des conditions anormales d’usage ou de stockage, et/ou de manque d’entretien par le CLIENT, ne pourront être couverts par les garanties dues par le VENDEUR.
Article 12. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Cependant le transfert au CLIENT, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner interviendra au moment de la réception du PRODUIT par le CLIENT.
Article 13. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande, ou des informations relatives à la LIVRAISON
- Lorsque la cause du retard ou de l’inexécution de la COMMANDE est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.
LE VENDEUR, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du SITE www.EQUIPELLE.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du VENDEUR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le VENDEUR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CLIENT, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EQUIPELLE, 84 impasse du Parc, 38300 RUY
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Article 15. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges liés à l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de recourir à la médiation préalablement à tout contentieux. Dans l’hypothèse où le processus de médiation n’aurait pas abouti, le Tribunal compétent sera celui de Vienne (38)